Modèle type – Mise en demeure d’un propriétaire de déplacer son véhicule

Un véhicule stationné sans droit peut priver un occupant de son emplacement ou gêner la circulation dans la résidence. Pour préserver l’usage des espaces collectifs et faire respecter les droits de chacun, une demande formelle peut être nécessaire. L’ARC met à votre disposition un modèle de mise en demeure pour demander au propriétaire identifié de déplacer son véhicule.

Formaliser la demande de déplacement du véhicule

La mise en demeure permet de décrire précisément le stationnement constaté et de demander à son propriétaire d’y mettre fin. Le courrier doit préciser le véhicule concerné, son emplacement et les raisons pour lesquelles il y stationne sans droit. Une présentation factuelle, accompagnée si nécessaire de photographies, contribue à établir une demande claire et documentée.…