Dernière mise à jour : 16/10/2026
Éditeur du site
Le site www.arc-copro.fr (le « Site ») est édité par :
ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE (ARC) (l’« Éditeur »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
Siège social : 7 rue de Thionville, 75019 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36353681505
Téléphone : 01.40.30.12.82 – Courriel : contact@arc-copro.fr
Directeur de la publication : Madame Elisabeth POIRIER en qualité de Présidente.
Hébergement
Le Site est hébergé par :
O2Switch
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Site web : https://www.o2switch.fr/
Conception du site internet
- Agence ER
- www.agence-er.fr
Objet du Site et accès aux contenus
Le Site fournit de l’information, des conseils d’experts, des modèles de documents, des formations et des outils à destination des copropriétés, de leurs conseils syndicaux et des syndics bénévoles. Il comprend également une librairie en ligne et un espace de prise de rendez-vous.
Une partie des contenus (articles, fiches pratiques, formations, certaines publications) est réservée aux adhérents identifiés. Les visiteurs non connectés n’accèdent qu’à un extrait. L’accès à l’espace adhérent est personnel : les identifiants ne doivent être ni cédés ni partagés en dehors des membres que le référent de la copropriété a lui-même habilités.
Les contenus du Site constituent une information générale à caractère documentaire. Ils ne sauraient tenir lieu de consultation juridique, comptable ou technique individualisée.
L’Éditeur, association reconnue d’utilité publique, donne à ses seuls adhérents des consultations juridiques portant sur des questions se rapportant directement à son objet, conformément à l’article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces consultations personnalisées peuvent être réalisées par des avocats et juristes partenaires de l’Éditeur, à partir de la situation et des pièces communiquées par la copropriété adhérente. Seule la consultation ainsi délivrée à une copropriété adhérente, dans le cadre du service adhérent, engage l’Éditeur à son égard, dans les limites du contrat d’adhésion.
Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes, articles, fiches, modèles, formations, revues, ouvrages, photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et bases de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires et auteurs, qui ont consenti les licences nécessaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon. Cette interdiction vise aussi l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données du Site.
Les adhérents disposent d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les documents téléchargés, pour les besoins de la gestion de leur copropriété. Ils ne peuvent ni les revendre ni les diffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Une courte citation est admise sous réserve de mentionner clairement l’auteur et la source.
La dénomination « ASSOC DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE », «ARC » et le logo sont des marques déposées sous le n° 4130889 de l’Éditeur.
Données personnelles
L’Éditeur, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), est responsable du traitement des données collectées sur le Site au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations qui suivent sont complétées par la politique de confidentialité de l’Éditeur, que l’Utilisateur est invité à consulter ici.
Données collectées
Selon l’usage qu’il fait du Site, sont collectées :
- l’identité, les coordonnées, le numéro d’adhérent et le rattachement à la copropriété ;
- les identifiants de connexion, l’historique des consultations et les données techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure) ;
- le contenu des demandes adressées aux services de l’Éditeur et les pièces jointes transmises ;
- les commandes et les adresses de livraison ou de facturation ;
- l’objet des demandes de rendez-vous.
Finalités
Ces données servent notamment à gérer les comptes adhérents, à fournir les services (rendez-vous, consultations, formations), à traiter les commandes de la librairie, à répondre aux demandes, à assurer la vie associative et la sécurité du Site. L’Éditeur peut aussi, afin d’améliorer la qualité et la cohérence de ses réponses, indexer ses publications et ses échanges au moyen d’une plateforme documentaire interne, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Avec le consentement de la personne concernée, elles servent enfin à lui adresser des informations sur l’actualité de l’Éditeur.
Bases légales.
Les traitements reposent respectivement sur l’exécution du contrat d’adhésion ou de vente, l’intérêt légitime de l’Éditeur, le respect d’obligations légales (notamment comptables), la défense d’un droit en justice lorsque des données sensibles sont incidemment traitées, et le consentement (cookies non essentiels, lettre d’information et autres communications non essentielles). Le consentement peut être retiré à tout moment.
Destinataires.
Les données sont destinées aux services de l’Éditeur, dans le strict périmètre de leurs missions, et à ses sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, outils de gestion, outil de prise de rendez-vous et d’envoi de courriels), dans le cadre de contrats conformes à l’article 28 du RGPD. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition légale. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues. La liste des principaux sous-traitants est communiquée sur demande auprès du DPO. Le paiement par carte est opéré par Stripe, qui est seul à détenir les données bancaires.
Référent de la copropriété.
Le référent peut autoriser les membres du conseil syndical à consulter les consultations effectuées (« Autorisation de lecture des consultations »). Cette fonction implique une communication de données entre utilisateurs d’une même copropriété. Le référent demeure responsable du choix des personnes qu’il habilite.
Durées de conservation.
- Compte adhérent et données associées : pendant toute la durée de l’adhésion, puis cinq (5) ans à compter de son terme, afin de répondre à toute réclamation ou de faire valoir les droits de l’Éditeur dans le délai de prescription.
- Échanges avec les juristes de l’Éditeur : cinq (5) ans à compter du dernier échange.
- Commandes, factures, pièces justificatives et données de cotisation : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément aux obligations comptables.
- Données techniques de connexion : douze (12) mois maximum.
- Cookies et autres traceurs soumis à consentement : douze (12) mois maximum à compter de leur dépôt, le consentement étant sollicité à nouveau à l’issue de ce délai.
- Demandes de contact et de rendez-vous non suivies d’adhésion : douze (12) mois à compter du dernier contact.
À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, à l’exception des empreintes cryptographiques d’horodatage décrites dans la politique de confidentialité. Pendant la conservation postérieure à l’adhésion, elles font l’objet d’un archivage à accès restreint.
Droits des personnes.
Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de l’Éditeur) et de portabilité. Elle peut retirer à tout moment son consentement, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs, et définir des directives post-mortem.
Ces droits s’exercent par courriel à dpo@arc-copro.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en indiquant la mention « Service DPO », avec un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable. L’Éditeur répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité particulière. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr).
Cookies et traceurs
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Vente en ligne et médiation de la consommation
Les ouvrages et publications de la librairie sont vendus selon les Conditions générales de vente, consultables ici. Pour les consommateurs, elles précisent le droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve de l’exception applicable aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de l’Éditeur.
Liens hypertextes et partage
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle et dont il n’assume pas le contenu. Les liens vers le Site sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à son image, de ne pas créer de confusion sur l’origine des contenus et de ne pas recourir à l’encadrement (« framing »). Les boutons de partage permettent de relayer un article sur les réseaux sociaux. Ce partage n’emporte aucune cession de droits.
Responsabilité et signalement de contenus illicites
L’Éditeur s’efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les évolutions législatives et jurisprudentielles en copropriété sont rapides. L’utilisateur doit donc vérifier la date de mise à jour des contenus. L’accès au Site peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure.
Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques), tout contenu que l’on estime illicite peut être signalé à contact@arc-copro.fr. Le signalement doit comporter une explication des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, l’indication précise de son emplacement (URL), le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf exception, et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations transmises.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, les tribunaux de PARIS sont compétents.