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Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

02.07.26

Jurisprudence

Jurisprudence, Procédure

Date de parution de l'article de loi: jeu 18 juin 2026

Lien de la décision

Observations

L’article 19-2 alinéa 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ».

Question : Après la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires doit-il justifier le non-paiement des charges de copropriétés ?

Principe retenu

Lors d’impayés de charges, afin de mettre en œuvre la procédure accélérée au fond, le syndicat des copropriétaires doit, après sa mise en demeure, constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure.

Analyse de la décision

I – Un rappel des conditions strictes de la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond

L’arrêt du 18 juin 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence récente tendant à encadrer strictement le recours à la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 12 décembre 2024, n°24-70.007, que la mise en demeure préalable devait indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande. Elle a ensuite précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2026, n°23-23.534, que le syndicat des copropriétaires devait adresser une nouvelle mise en demeure lorsqu’il sollicitait, dans le…

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