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Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

09.10.26

Jurisprudence

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Date de parution de l'article de loi: jeu 4 juin 2026

Juridiction: Troisième chambre civile de la Cour de cassation,

Référence: no 24-11.437

Observations

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

Question : Quelle est la durée de prescription applicable à l’action en réparation du préjudice de jouissance du locataire ?

Principe retenu

Le locataire est fondé à réclamer, durant toute la durée du bail, la mise en conformité du logement en cas de non-décence de celui-ci

Le bailleur n’est tenu de réparer le préjudice de jouissance du locataire en cas de logement non-décent que pendant une durée de trois ans.

Analyse de la décision

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les règles de prescription applicables à l’action en réparation du préjudice subi par le locataire en cas de manquement à cette obligation.

La question posée est celle de savoir si le caractère continu du préjudice subi par le locataire en cas de délivrance d’un logement non-décent est compatible avec l’application du délai triennal de prescription des actions nées du contrat de bail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi qui lui est présenté aux motifs que le locataire peut, tant que le manquement perdure, toujours poursuivre le bailleur en exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance…

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