Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale.

En première instance, le syndicat des copropriétaires lui oppose la forclusion de son action du fait de l’écoulement du délai de contestation de 2 mois énoncé par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le copropriétaire mécontent de cette décision, interjette appel mais sa demande est rejetée sur le même fondement. Il forme alors un pourvoi en cassation au moyen notamment, que cette décision, basée sur la rédaction de l’article 64 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 (dans sa rédaction antérieure au décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025) est disproportionnée au regard du droit à agir découlant de l’article 6§1…