La nullité d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de mandat, peut être prononcée sans exigence de grief particulier à l’encontre de ce dernier

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic nouvellement élu, en annulation d’une assemblée générale convoquée par lui, au motif que cette convocation ne pouvait être valablement faite par lui puisqu’il était dépourvu de pouvoir en raison de l’annulation de l’assemblée générale qui l’avait désigné.

En effet, le mandat du précédent syndic avait été précédemment annulé par décision confirmée par la cour d’appel de Riom (pour faute et notamment en manquement à l’obligation spécifique de compte bancaire séparé).

Le demandeur justifiait du fait que l’annulation du mandat de ce syndic n’emporte pas simplement perte du mandat de syndic mais emporte également annulation rétroactive de toutes les convocations délivrées et de toutes les assemblées tenues…