Désignation d’un administrateur provisoire : Le juge se prononce au jour ou il statue pour apprécier la condition d’absence de syndic

I – Un rappel des conditions de mise en œuvre de la désignation d’un administrateur provisoire

En cas d’absence de syndic, tout intéressé (copropriétaire, syndic démissionnaire ou dont le mandat n’a pas été renouvelé) peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, par requête présentée par avocat, afin de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire. La requête n’a pas à être notifiée aux autres copropriétaires.

À l’issue de la procédure, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance désignant, un administrateur provisoire. Conformément à l’article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, cette ordonnance doit ensuite être notifiée à l’ensemble des copropriétaires par l’administrateur provisoire afin de porter officiellement sa désignation à leur…