Juridictions

I – Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour

I – Un rappel des règles relatives à la tranquillité de l’immeuble face à l’activité de location meublée de courte durée En l’espèce, les défendeurs avaient donné leur lot en location meublée de courte durée

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic nouvellement élu, en annulation d’une assemblée générale convoquée par lui, au motif que cette convocation ne pouvait être valablement faite par

La décision du Conseil constitutionnel était attendue. Par nos adhérents bien sûr, certains d’entre eux étant d’ailleurs directement concernés, mais également par le grand public tant l’encadrement des locations meublées de tourisme est un sujet

Une résolution litigieuse de l’assemblée peut donner lieu à une assignation en nullité. Conscient de la lenteur des juridictions civiles, fortement encombrées, le copropriétaire poursuivant est parfois tenté d’accélérer le processus en saisissant le juge

Le changement d’usage d’un local d’habitation vers une activité de meublé de tourisme constitue un mécanisme encadré, soumis à autorisation préalable dans certaines communes.  Lorsqu’il intervient sans respect de cette procédure, il peut donner lieu

Un copropriétaire faisait grief à un autre copropriétaire d’exercer une activité de location meublée de courte durée, activité qu’il considérait de nature commerciale, qu’elle soit exercée ou non à titre professionnel. Le copropriétaire mécontent s’appuyait

Héritée de la Révolution, la Justice française se compose de deux ordres distincts: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.  L’ordre administratif juge tous les litiges qui impliquent une personne publique (Etat, régions, départements, communes, établissements publics)

Juridiction de première instance, le Tribunal de proximité est institué par la réforme pour la justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020.  Il s’agit d’une chambre du tribunal judiciaire qui siège en dehors du

Le Tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort.  Il rend des jugements qui peuvent être contestés devant la Cour d’appel administrative.  Le tribunal compétent est celui dans la zone géographique où