Dossier Juridique

La législateur a prévu la possibilité pour un juge peut placer le syndicat des copropriétaires sous administration provisoire. Cette procédure exceptionnelle vise à rétablir une gestion normale et à mettre en œuvre les mesures de

À la suite des premières vagues de chaleur, de nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur logement d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible. Si ces équipements apportent un véritable confort, leur installation en copropriété n’est

Toutes les copropriétés sont confrontées à la défaillance d’un robinet d’arrêt d’eau d’un lot, le plus souvent d’un appartement. Se pose alors la question de la qualification de cet équipement : est-ce une partie commune

La récente et première période caniculaire estivale, qui s’est abattue sur la France en juin 2026, a favorisé les velléités de copropriétaires de pose d’une climatisation privative en dehors de leur logement. Afin de se

Les décisions du syndicat relèvent en principe de son assemblée. Les pouvoirs publics imposent en conséquence un cadre restrictif quant à la diffusion de sa convocation et de son contenu par son auteur (généralement le

Dans une copropriété en difficulté, le syndic conserve ses responsabilités tant que son mandat se poursuit En effet, un programme d’accompagnement de la copropriété ne décharge pas le syndic de ses obligations. Il doit continuer

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’utiliser le fonds de travaux en cas d’urgence. La faculté pour le syndic d’initier des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’urgence le justifie

Le 4 juillet 2020 voit l’introduction du formulaire de vote par correspondances des copropriétaires à l’assemblée. Ce dispositif vise à y restreindre l’absentéisme des copropriétaires et ses conséquences dommageables, à savoir le rejet de décisions

Par un abus de langage, il arrive parfois d’entendre parler de « copropriété en volumes » pour faire la distinction avec une copropriété « classique ». La notion de copropriété en volumes n’existe pas en

Toute copropriété doit avoir un syndic pour gérer la copropriété. Celui-ci est l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires : il exécute les délibérations de l’assemblée générale, doit faire respecter les clauses du règlement de copropriété, gère