Actualités Juridique

La mutation d’un lot de copropriété consiste à transférer la propriété d’un lot d’une personne (morale ou physique) à une autre à l’occasion d’une vente, d’une donation ou d’une succession réalisée devant notaire. Il peut

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le registre d’immatriculation des copropriétés. Celui-est est censé mieux suivre les immeubles du parc privé en identifiant les copropriétés en fragilité ou carrément qui basculent en

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour savoir comment le juge interprète la situation lorsqu’au jour de la requête, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic alors qu’au moment où le juge statue,

Pour mémoire, MaPrimeRénov’ se décline en trois principaux dispositifs : MaPrimeRénov’ parcours par geste, qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique réalisés individuellement ; MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, destinée aux projets permettant une amélioration

Soyons clair, la gestion des copropriétaires est pour les administrateurs de biens, la porte d’entrée pour bénéficier d’autres marchés lucratifs tels que la transaction et la gestion locative, mais ce n’est pas tout ! En

La loi du 10 juillet 1965 a mis en place deux principaux organes qui sont le syndic et le conseil syndical. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, on constate une dérive avec une

La vente des parties communes au sein d’une copropriété est souvent l’opportunité pour les syndics de percevoir une rémunération supplémentaire qui peut se révéler à certaines occasions très intéressante. Cependant, les honoraires que perçoit le

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une nouvelle règle concernant le remisage des engins motorisés dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le nouvel article L. 733-1 du Code

Nous constatons depuis quelques mois une recrudescence d’abus concernant l’ouverture effective des comptes bancaires séparés au nom exclusif du syndicat des copropriétaires. Pendant longtemps, les dérives consistaient à faire transiter les fonds du syndicat des

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en matière de charges courantes, le vote du budget prévisionnel entraîne par défaut des provisions de charges qui sont exigibles le premier jour de chaque